Article R512-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision relative à la mention "Mort en déportation"
Résumé Le ministre décide et publie que quelqu'un est mort en déportation et corrige l'acte de décès.
La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au Journal officiel.
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