Article R423-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de pupilles hors du département
Résumé Si un service doit placer un pupille en dehors de son département, il doit prévenir le service local pour s'assurer que le pupille soit bien surveillé.
Lorsqu'un service veut placer des pupilles hors du département, il en avise aussitôt le service dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Ce dernier service a le contrôle dudit établissement et exerce sur ces enfants la même surveillance que sur ceux relevant de son département.
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