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Chapitre II

Tutelle des pupilles

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Article R422-7

Présentation annuelle des comptes des tuteurs délégués et transmission aux pupilles majeurs

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R422-6

Article R422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des comptes par le tuteur délégué lors de la fin de sa délégation

Résumé Quand le tuteur délégué arrête son travail, il doit rendre un rapport de tout ce qu'il a fait depuis le début de l'année.

Lorsque la délégation prend fin, soit parce que le mineur a atteint sa majorité ou obtenu son émancipation, soit par suite d'une décision du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le tuteur délégué fournit, en sortant de charge, un état de situation de sa gestion depuis le début de l'année dans les conditions définies à l'article R. 422-5.

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Lorsque la délégation prend fin, soit parce que le mineur a atteint sa majorité ou obtenu son émancipation, soit par suite d'une décision du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le tuteur délégué fournit, en sortant de charge, un état de situation de sa gestion depuis le début de l'année dans les conditions définies à l'article R. 422-5.