Article R422-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du Conseil départemental sur le tuteur délégué
Résumé Le conseil départemental vérifie que le tuteur fait bien son travail et gère l'argent des pupilles, et lit les décisions de leur famille.
Le tuteur délégué exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Celui-ci surveille l'accomplissement des formalités imposées au tuteur pour son administration, spécialement lors de son entrée en fonctions et en ce qui concerne l'emploi des capitaux mobiliers et l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au mineur.
Toutes les délibérations du conseil de famille sont communiquées au conseil départemental précité dans sa plus prochaine réunion.
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