Article R422-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des deniers des pupilles de la nation
Résumé L'argent des pupilles est géré dans un compte spécial par l'agent comptable central.
Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des pupilles sont constatées dans un compte particulier tenu par l'agent comptable central.
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