Article R421-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour les associations et établissements privés aidant les pupilles de la Nation
Résumé Les associations et établissements qui aident les pupilles de la Nation doivent montrer qu'ils sont légaux, ont de l'argent et suivent les règles.
Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux pupilles, ou à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier :
1° Qu'ils sont légalement constitués ;
2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ;
3° Qu'ils exercent sur les pupilles une action conforme aux lois et règlements, ainsi qu'aux instructions émanant de l'Office national.
Les associations ou établissements privés, en charge des pupilles, placés sous la tutelle ou confiés au service départemental, doivent, en outre, justifier qu'ils se soumettent aux prescriptions du chapitre III du présent livre relatives aux conditions requises pour recevoir des pupilles.
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