Article R421-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des subventions d'internat
Résumé Les élèves qui ne peuvent pas aller à l'école autrement que en internat obtiennent de l'aide financière, sauf s'il y a des raisons spéciales.
Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire.
Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.
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