Article D344-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour la demande de titre de personne contrainte au travail en pays ennemi
Résumé Pour obtenir ce titre, il faut montrer des preuves que vous avez été forcé à travailler en pays ennemi.
La demande est accompagnée par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit au titre de personne contrainte au travail en pays ennemi.
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