Article D344-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de titre de personne contrainte au travail en pays ennemi
Résumé Pour ce titre, demandez au bon service et un proche peut le faire si vous êtes décédé.
La demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
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