Article R344-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du bénéfice des réfractaires pour appartenance à une formation politique nationale-socialiste
Résumé Si tu as été membre d'une organisation nazie, tu ne peux pas être reconnu comme réfractaire.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article R. 344-4 qui ont appartenu à un moment quelconque à une formation politique nationale-socialiste.
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