Article R344-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention du titre de réfractaire pour les personnes ayant régularisé leur situation
Résumé Certaines personnes qui ont travaillé légalement sous Vichy peuvent obtenir le titre de réfractaire si elles ont rempli certaines conditions pendant six mois avant le 6 juin 1944.
Parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 344-1 qui ont régularisé leur situation à l'égard de la législation de l'époque par une affectation dans une entreprise ou un secteur désigné à cet effet par le gouvernement de Vichy, seules peuvent se voir reconnaître la qualité de réfractaire celles qui ont répondu pendant six mois au moins avant le 6 juin 1944 aux conditions fixées par l'article L. 344-1. Les dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article R. 344-1 leur sont applicables, la date du 6 décembre 1943 étant, en outre, substituée à celle du 6 mars 1944.
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