Article D342-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de demandes pour le titre de déporté ou d'interné résistant
Résumé Si vous ou un proche avez été déporté ou interné résistant, demandez le titre au service mentionné dans l'article R. 347-4.
Les demandes du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4.
Lorsque le déporté ou l'interné est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
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