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Section 1

Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

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Article R342-5

Définition des actes de résistance qualifiés pour l'obtention du titre d'interné ou de déporté résistant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R342-4

Article R342-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes de résistance à l'ennemi

Résumé Les actions de résistance contre l'ennemi, à partir du 16 juin 1940, sont reconnues si elles ont affaibli l'ennemi.

Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, les actes qui, accomplis par toute personne s'associant à la résistance à compter du 16 juin 1940, ont été, par leur importance ou leur répercussion, de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avaient cet objet pour mobile.

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Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, les actes qui, accomplis par toute personne s'associant à la résistance à compter du 16 juin 1940, ont été, par leur importance ou leur répercussion, de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avaient cet objet pour mobile.