Article D321-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'allocation de reconnaissance du combattant
Résumé Les ministres décident comment gérer l'allocation de reconnaissance et les paiements aux héritiers en cas de décès.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
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