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Section 2

Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

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Article R321-8

Attribution de l'allocation de reconnaissance du combattant aux résidents étrangers

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D321-7

Article D321-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'allocation de reconnaissance du combattant et versement aux héritiers

Résumé Si un combattant décède avant de recevoir son allocation, ses héritiers peuvent la recevoir en prouvant qu'ils sont bien ses héritiers.

La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.

Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type d’allocation concernée

Résumé des changements L’article passe désormais à l’allocation de reconnaissance du combattant plutôt qu’à sa retraite, modifiant ainsi le bénéfice concerné ; il précise que les arriérés cessent au mois où suspend ou expire le droit et que les sommes dues en cas de décès avant paiement sont versées aux héritiers sur justificatif.

La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.

Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La jouissance des arrérages de la retraite du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.

Lorsqu'un bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant d'avoir obtenu le paiement de ladite retraite qu'il avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.