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Section 7

Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux

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Article D212-16

Remboursement des dépenses indûment supportées pour des soins médicaux

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D212-15

Article D212-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de règlement des frais de soins médicaux en cas de non-respect des modalités de prise en charge

Résumé Le directeur peut refuser de payer les soins si les règles ne sont pas respectées.

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut refuser, par décision dûment motivée et notifiée aux parties prenantes, le règlement des prestations de soins qui lui ont été facturées, en cas de non-respect des modalités de prise en charge prévues au présent chapitre.

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Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut refuser, par décision dûment motivée et notifiée aux parties prenantes, le règlement des prestations de soins qui lui ont été facturées, en cas de non-respect des modalités de prise en charge prévues au présent chapitre.