Article D212-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des produits pharmaceutiques pour les affections pensionnées
Résumé Les médicaments pour les maladies liées à la pension sont couverts par les mêmes règles que pour le reste de la population, sauf dérogations.
Pour les produits pharmaceutiques délivrés à raison des affections pensionnées, les règles de prise en charge sont celles prévues au code de la sécurité sociale et au code de la santé publique.
Toutefois des dérogations à ces règles peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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