Article R152-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête administrative pour les victimes civiles de guerre
Résumé L'enquête pour les victimes civiles de guerre vérifie les faits du conflit et leur lien avec la demande de la victime.
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte :
1° Sur les circonstances du fait de guerre ;
2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.
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