Article R151-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire de demande de pension d'invalidité
Résumé Les demandes de pension d'invalidité se font avec un formulaire qui précise les enfants à charge.
Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.
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