Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Paragraphe 5 : Contrôle financier

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 29 septembre 2005 au 31 décembre 2012

L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Créé le 28 avril 1951

L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière de l'office et se faire représenter, pour l'exercice de son contrôle, tous registres et documents intéressant cette gestion.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016

Paragraphe 5 : Contrôle financier
Article D469
Article D470