Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger
Abrogée1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger
Paragraphe 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation
Paragraphe 2 : Protection et aide