Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chapitre II : Voies de recours
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Chapitre II : Voies de recours
Section 1 : Désignation des commissaires du Gouvernement
Section 2 : Dispositions concernant les départements d'outre-mer
Section 3 : Dispositions diverses
Section 4 : Indemnités allouées aux membres de la commission spéciale de cassation des pensions