Abrogé27 octobre 1963
Créé le 28 avril 1951
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 1 : Désignation des commissaires du Gouvernement
Abrogée27 octobre 1963
Abrogé27 octobre 1963
Créé le 28 avril 1951
1 version
Abrogé27 octobre 1963
Créé le 28 avril 1951
1 version
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 1963
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 26 octobre 1963
Section 1 : Désignation des commissaires du Gouvernement
Article D22
Article D23
Article D24