Article R222-3
Abrogé depuis le 2006-08-01
Les membres non fonctionnaires de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R222-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 novembre 1966
Abrogé le mardi 1 août 2006
Les membres non fonctionnaires de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.