Abrogé8 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1
Créé le 27 août 1953
Les orphelines de guerre sont admises à concourir à l'emploi d'ouvrières de manufactures de l'Etat dans les conditions fixées aux articles D. 315 à D. 327.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R444
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-629 du 5 juin 2009art. 1
En vigueur du jeudi 27 août 1953 au dimanche 7 juin 2009
Les orphelines de guerre sont admises à concourir à l'emploi d'ouvrières de manufactures de l'Etat dans les conditions fixées aux articles D. 315 à D. 327.