Article R412 bis
Abrogé depuis le 2009-06-08 par Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1
Pour les emplois relevant de la cinquième catégorie, la commission d'examen doit s'assurer que le candidat sait lire, écrire et compter.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R412 bis
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le lundi 8 juin 2009
Pour les emplois relevant de la cinquième catégorie, la commission d'examen doit s'assurer que le candidat sait lire, écrire et compter.