Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R387 quinquies

Transféré20 octobre 1994

Créé le 22 décembre 1992

Le droit de priorité prévu à l'article L. 323 est attesté par l'attribution d'une carte spéciale de priorité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Effets de cet article

cite

Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. L323 (M)

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 20 octobre 1994

En vigueur du mardi 22 décembre 1992 au mercredi 19 octobre 1994

Le droit de priorité prévu à l'

article L. 323

est attesté par l'attribution d'une carte spéciale de priorité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.