Article R315
Abrogé depuis le 2009-06-09
Les membres non fonctionnaires des commissions instituées par les articles R. 305 à R. 312 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées à l'article A. 164.
1 version
2 cités
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R315
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 1951
Abrogé le mardi 9 juin 2009
Les membres non fonctionnaires des commissions instituées par les articles R. 305 à R. 312 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées à l'article A. 164.