Article précédent
Article R301
Cumul des allocations de soldes
Article suivant
Article R321
Procédure de preuve pour les actes de résistance des déportés et internés résistants
Abrogé depuis le 1963-05-30
Abrogé.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le jeudi 30 mai 1963
