Article R213
Abrogé depuis le 2011-12-31 par Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 18
Le médecin-chef du centre spécial de réforme, saisi d'une demande de pension, suit la procédure fixée à l'article R. 209.
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R213
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 1951
Abrogé le samedi 31 décembre 2011
Le médecin-chef du centre spécial de réforme, saisi d'une demande de pension, suit la procédure fixée à l'article R. 209.