Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les pensions des militaires invalides
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression des détails sur la composition de la commissionCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R15 : Procédure de demande de réexamen pour une pension militaire d'invalidité
→ Version 3 : Modification des délais et procédures de convocationCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R16 : Composition de la commission de réforme pour les pensions militaires
→ Version 3 : Modification de la composition et des règles de désignation des membres
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R16-1, Art. R17, Art. R18