Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Paragraphe 2 : Carte de priorité (régie autonome des transports parisiens)

Article A172-1

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Délivrance de la carte de priorité pour les pensionnés de la RATP

Résumé Les pensionnés de certaines catégories ont une carte pour avoir des réductions et la priorité sur les transports parisiens.

Une carte spéciale de priorité est délivrée, sur leur demande, par la préfecture de police, aux pensionnés appartenant aux catégories définies par délibérations du conseil de Paris.

Ils bénéficient, sur présentation de cette carte, d'une réduction de tarifs et d'un droit de priorité sur les réseaux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) dans les conditions fixées par ces délibérations ou par arrêtés du préfet de Paris.