Article L519
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L519
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Les mesures d'application des articles L. 517 et L. 518 sont déterminées par les articles D. 431 à D. 525, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.