Article précédent

Article L265

Inadmissibilité des personnes condamnées pour collaboration

Article suivant

Article L277

Exclusion des bénéficiaires des avantages des déportés et internés de la Résistance

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L276

Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Les dispositions des articles L. 272 à L. 275, L. 278, L. 281 à L. 283, L. 349 et L. 378 du présent code sont applicables aux déportés résistants et internés résistants de 1914-1918.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions des articles L. 272 à L. 275, L. 278, L. 281 à L. 283, L. 349 et L. 378 du présent code sont applicables aux déportés résistants et internés résistants de 1914-1918.