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Article L265
Inadmissibilité des personnes condamnées pour collaboration
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Article L277
Exclusion des bénéficiaires des avantages des déportés et internés de la Résistance
Abrogé depuis le 1959-03-05
article abrogé
1 version
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Abrogé le jeudi 5 mars 1959
