Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Créé le 26 avril 1951
Les tarifs de pensions fixés au livre Ier du présent code sont applicables à tout militaire ayant servi dans les armées françaises.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L240
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 26 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Les tarifs de pensions fixés au livre Ier du présent code sont applicables à tout militaire ayant servi dans les armées françaises.