Article L192
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Les modalités d'application du présent titre et notamment :
1° Les conditions de preuve des actes prévus aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 172 ;
2° Les règles devant présider aux constatations médicales prévues à l'article L. 179 sont fixées par les articles R. 156 à R. 168.
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