Article L181
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Ne peuvent bénéficier de la présomption d'origine instituée à l'article L. 179, les personnes visées au 5° de l'article L. 172.
1 version
2 cités
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L181
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Ne peuvent bénéficier de la présomption d'origine instituée à l'article L. 179, les personnes visées au 5° de l'article L. 172.