Article L145
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Les pilotes auxiliaires féminins de l'air ont droit au bénéfice du présent code à l'exclusion des présomptions visées à l'article L. 3 et de l'article L. 19.
Pour l'application de ces dispositions, ils sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.
1 version
2 cités