Article précédent
Article L41
Indemnité de soins et de reclassement pour les pensionnés à 100% pour tuberculose
Article suivant
Article L52-2
Majoration de la pension pour le conjoint survivant d'un grand invalide
Abrogé depuis le 1959-02-25
1 version
En vigueur à partir du lundi 27 juillet 1953
Abrogé le mercredi 25 février 1959
