Article L711-7
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité et de résidence, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
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