Article L711-6
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Les décisions sont motivées.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L711-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les décisions sont motivées.