Article L522-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition de terrains pour les nécropoles
Résumé L'État achète des terrains pour les cimetières militaires si besoin.
Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des nécropoles, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.
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