Article L343-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait
Résumé Ce titre est pour les personnes expulsées par les Allemands pendant la guerre et qui n'ont pas voulu retourner chez elles.}
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait est attribué à tout Français des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et le Moselle expulsé par les autorités allemandes ou qui, réfugié dans un département de l'intérieur, s'est refusé à rejoindre son domicile durant la guerre 1939-1945.
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