Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la qualité de combattant pour les personnes détenues par l'adversaire

Résumé Si tu as été capturé par l'ennemi et que tu n'as pas eu la protection des conventions de Genève, tu peux obtenir la qualité de combattant.

La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application à toutes les personnes impliquées

Résumé des changements Le texte élargit le statut de combattant au-delà du personnel militaire pour inclure toute personne engagée dans les conflits ou missions définies par les articles L 311‑1 et L 311‑2, tout en précisant que la protection conventionnelle ne s’applique que lorsqu’elle est pertinente.

La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.