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Section 2

Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre

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Article L311-1

Définition et attribution de la carte du combattant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L251-5

Article L251-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de tarif pour les conjoints, partenaires survivants et orphelins de guerre

Résumé Les conjoints, partenaires et orphelins de guerre peuvent avoir un billet de train gratuit aller-retour par an pour des enfants scolarisés.

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du type de transport ferroviaire autorisé

Résumé des changements Le texte élargit le type de transport ferroviaire autorisé, passant d’un service spécifique (SNCF Mobilités) à tout service domestique, sans modifier les conditions d’âge des enfants ni le tarif.

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.