Article L243-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement des conjoints et partenaires de militaires décédés
Résumé Les familles des militaires morts en service peuvent avoir des postes dans la fonction publique.
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, dans les conditions prévues à l'article L. 326-3 du code général de la fonction publique.
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