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Article L221-4

Adaptation des références légales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L221-3

Article L221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des excédents financiers après paiement des frais d'hospitalisation en psychiatrie

Résumé Si il reste de l'argent, il doit être utilisé pour améliorer la vie du pensionné et les collectivités locales ne paient rien.

Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens du pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort.

En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont appelées à contribuer à cette dépense.

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Version 1

Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens du pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort.

En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont appelées à contribuer à cette dépense.