Article L221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité et insaisissabilité des versements aux conjoints, partenaires PACS et ascendants
Résumé Les pensions versées aux conjoints, partenaires de PACS et ascendants ne peuvent pas être prises par d'autres personnes, sauf pour des dettes spécifiques.
Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et aux ascendants est régi par l'article L. 163-1 relatif à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions.
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