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Chapitre II

Règles de cumuls

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Article L163-1

Incessibilité et insaisissabilité des pensions militaires

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L162-3

Article L162-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix entre pension militaire et pension civile

Résumé Les retraités fonctionnaires victimes de guerre et leurs héritiers peuvent choisir la meilleure pension entre deux options.

Les fonctionnaires retraités victimes de faits de guerre et leurs ayants cause qui peuvent prétendre à pension au titre du présent code et simultanément à une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite fondée sur les mêmes faits de guerre, peuvent à tout moment choisir de bénéficier de la pension la plus avantageuse.

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Version 1

Les fonctionnaires retraités victimes de faits de guerre et leurs ayants cause qui peuvent prétendre à pension au titre du présent code et simultanément à une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite fondée sur les mêmes faits de guerre, peuvent à tout moment choisir de bénéficier de la pension la plus avantageuse.